Protection juridique

Il existe 3 types de protection :

« sauvegarde de justice,

« curatelle,

« tutelle.

Les mesures de protections relèvent de la loi du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables majeurs.

La sauvegarde de justice

C’est immédiat, il y a peu de répercusion sur la vie de la personne, elle protège la personne en dénonçant les actes qu’elle aurait pu signer et qui lui seraient défavorable, permet d’otnir leur aménagement ou leur annulation.

Elle peut être prise à l’initiative du médecin traitant, par le juge des tutelles. Elle peut être prolongée sur demande par période de 6 mois. Elle prend fin à l’expiration d’un délais de 2 mois pour la déclaration initiale.

La curatelle

La personne agit en son nom mais avec l’assistance de son curateur. C’est un régime de conseil qui consiste à apporter une assistance à la personne à protèger.

La mise sous curatelle intervient après une mesure de sauvegarde de justice, d’emblée à la suite d’une demande de Juge des tutelles par l’interressé lui même, par son conjoint, par ses descendants, ses frères / sœurs, par la famille éloignée, par des amis, des assistants sociaux, par le médecin traitant.

La tutelle

Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur. Il se trouve déchargé de la gestion de ses biens, Les actes passés par un majeur sous tutelle sont nuls. Il n’a plus aucun droit civique.

Le tuteur peut être :

F un membre de la famille

F un conseil de famille de 4 à 6 membres :

Ä fixe les conditions d’entretien du majeur protégé,

Ä désigne un tuteur et un subrogé tuteur.

F un tuteur extérieur (en l’absence de famille), nommée par le juge et choisi sur une liste disponible auprès du Procureur de la République,

F l’Etat quand personne accepte d’être le tuteur.

La charge de la tutelle :

@ Le tuteur agit en lieu et place du majeur,

@ Le tuteur est juridiquement responsable de sa gestion,

@ Toute personne investie d’une mission tutélaire ne pourra en demander décharge avant une période de 5 ans.

Pour en savoir plus:

Protection juridique,

Sauvegarde de justice,

Curatelle,

Tutelle.

Ce cours est le fruit de ma prise de note.

Mes cours ne se substituent en aucun cas à votre prise de note à vos cours.

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