La charte des droits des personnes âgées

Respect de la personne âgée

üMême malade, handicapée, vulnérable, dépendante ou démente, la personne âgée conserve ses droits et l’IDE garde des devoirs envers elle.

üLa charte a été créer en 1987 et modifiée en 1996.

üLa personne âgée à l’hôpital ou en institution est à même de s’y référer pour connaître et réclamer ses droits.

Contenu de la charte

1. Choix de vie

Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

2. Domicile et environnement

Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

3. Une vie sociale malgré les handicaps

Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

4. Présence et rôle des proches

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

5. Patrimoine et revenus

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

6. Valorisation de l’activité

Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

7. Liberté de conscience et pratique religieuse

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. 

8. Préserver l’autonomie et prévenir

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.

9. Droit aux soins

Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

10. Qualification des intervenants

Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

11. Respect de la fin de vie

Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

12. La recherche : une priorité et un devoir

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

13. Exercice des droits et protection juridique de la personne

Toute personne en situation de dépendance doit voir protéger non seulement ses biens mais aussi sa personne.

14. L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion

L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.

Conséquence de la charte

Le premier article évoque la notion de risque.

Cette prise de risque est le signe d’une dynamique de vie.

A qui appartient la prise de risque, et de quel risque s’agit-il ?

Celui du soignant ou celui de la personne âgée ?

Respect de la personne

La personne âgée a droit au vouvoiment, à un ton de voix non infantilisant, d’être habillée avec ses vêtements personnels tous les jours, de refuser un bain, de rester couchée plus longtemps, de faire la sieste, de rester seule dans sa chambre si elle le désire.

Refus de soins

L’opposition est un acte adressé à autrui. C’est parfois une manière d’exprimer un refus de vieillir, d’être dans une institution ou d’accepter la dépendance. Le refus est un rapport de force entre deux individus. 

Manifestations du refus de soins

 Refus de s’alimenter,

 Refus de prendre des médicaments,

 Refus de se laver,

 Refus de sortir de sa chambre,

 Refus de se plier aux règles de vie institutionnelles et collerctives.

Identifications

☼ Le soignant,

☼ Le moment du soin,

☼ La présentation du soin,

☼ La conception du soin,

☼ La démarche est reproduite jusqu’à la compréhension complète du message, caché derrière le refus. 

Réactions du soignant

Ö Acceptation,

Ö Soumission,

Ö Refus.

Attitudes des IDE

Ø Epreuve de force,

Ø Abandon de l’acte en cours,

Ø Entreprendre autre chose ou faire autrement

Protection juridique

Il existe 3 types de protection :

« sauvegarde de justice,

« curatelle,

« tutelle.

Les mesures de protections relèvent de la loi du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables majeurs.

La sauvegarde de justice

C’est immédiat, il y a peu de répercusion sur la vie de la personne, elle protège la personne en dénonçant les actes qu’elle aurait pu signer et qui lui seraient défavorable, permet d’otnir leur aménagement ou leur annulation.

Elle peut être prise à l’initiative du médecin traitant, par le juge des tutelles. Elle peut être prolongée sur demande par période de 6 mois. Elle prend fin à l’expiration d’un délais de 2 mois pour la déclaration initiale.

La curatelle

La personne agit en son nom mais avec l’assistance de son curateur. C’est un régime de conseil qui consiste à apporter une assistance à la personne à protèger.

La mise sous curatelle intervient après une mesure de sauvegarde de justice, d’emblée à la suite d’une demande de Juge des tutelles par l’interressé lui même, par son conjoint, par ses descendants, ses frères / sœurs, par la famille éloignée, par des amis, des assistants sociaux, par le médecin traitant.

La tutelle

Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur. Il se trouve déchargé de la gestion de ses biens, Les actes passés par un majeur sous tutelle sont nuls. Il n’a plus aucun droit civique.

Le tuteur peut être :

F un membre de la famille

F un conseil de famille de 4 à 6 membres :

Ä fixe les conditions d’entretien du majeur protégé,

Ä désigne un tuteur et un subrogé tuteur.

F un tuteur extérieur (en l’absence de famille), nommée par le juge et choisi sur une liste disponible auprès du Procureur de la République,

F l’Etat quand personne accepte d’être le tuteur.

La charge de la tutelle :

@ Le tuteur agit en lieu et place du majeur,

@ Le tuteur est juridiquement responsable de sa gestion,

@ Toute personne investie d’une mission tutélaire ne pourra en demander décharge avant une période de 5 ans.

Conclusion

La loi du 4 mars 2002 relative aux Droits des malaes et à la qualité du système de santé instaure la possibilité d’une « personne de confiance » pour les décisions concernant les soins en parallèle d’un « tuteur aux biens ».

Ce cours est le fruit de ma prise de note.

Mes cours ne se substituent en aucun cas à votre prise de note à vos cours.

Je décline toute responsabilité directe ou indirecte dans l'usage pouvant être fait de cet article.

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